Conditions générales de vente

Préambule

Le bailleur désigne la société civile immobilière PROGEY,
Le locataire désigne le client ayant procédé à la location.
Les CGV désignent les présentes conditions générales de vente.
Le client reconnait avoir été informée que les présente CGV font parties intégrantes du contrat
de location et qu’en signant ce dernier, il déclare les accepter.
En outre, pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec ce contrat, les
parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive
95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD
pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.

Réservation et conditions de règlement

La réservation ne sera effective qu’à la réception du paiement par le bailleur.
Si la réservation a lieu moins de six mois avant la date de mise à disposition du bien,
l’intégralité du prix devra être versé au bailleur.
Dans le cas d’une réservation faite plus de six mois à l’avance, un acompte de 25% du prix de
la location devra être versé.
Le client recevra alors un courriel de confirmation.
Le solde de la réservation devra être réglé un mois avant la date de mise à disposition du bien.
A défaut, la réservation sera réputée annulée par le client et aucune restitution de son acompte
ne pourra avoir lieu.
L’acompte ne pourra davantage donner lieu à un avoir pour une réservation ultérieure.
L’acompte sera ainsi définitivement perdu par le client.
Les prix affichés s’entendent TVA comprise.
Toutefois, ils ne comprennent pas le montant de la taxe de séjour, laquelle est facturable en
sus du prix de location, par personne et par nuitée.
Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.
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Il est précisé que le montant de cette taxe est susceptible de subir des variations en fonction de
la législation en vigueur, de sorte que son montant ne peut être donné qu’à titre informatif et
prévisionnel.
Pour 2024, son montant était fixé à 1,60 euros.
Le montant applicable sera celui en vigueur au jour de la mise à disposition du bien.
Le client s’engage à communiquer l’identité complète de tous les participants au séjour, en ce
compris les personnes âgées de moins de 18 ans, au plus tard la veille du début du séjour.
Les prix comprennent la fourniture du linge de maison et le forfait ménage.
Toute prestation supplémentaire qui serait demandé au bailleur et que celui-ci aurait accepté
donnera lieu à une facture distincte et supplémentaire.

Dépôt de garantie – Dégradations et pertes

En outre, un chèque de caution correspondant à 25% du prix de la location devra être remis au
bailleur à votre arrivée sur les lieux.
A défaut, le bailleur se réserve le droit d’annuler la réservation et les acomptes versés seront
définitivement perdu par le locataire.
En outre, ce dernier s’engage à remettre une empreinte bancaire au bailleur en garantie des
dégradations et des pertes qui pourraient survenir pendant la durée de la location et que la
caution ne suffirait pas à couvrir.
A défaut, le bailleur se réserve le droit d’annuler la réservation et les acomptes versés seront
définitivement perdu par le locataire.
Le dépôt de garantie ne saurait être productif d’intérêt ni affecté au paiement du loyer ou
considéré comme tel.
Il ne peut servir qu’à couvrir les dégâts dont aurait à répondre le locataire ou les occupants de
son chef.
En l’absence de dégradation imputable au locataire, la restitution du dépôt de garantie sera
effectuée sous dix jours.
Dans le cas contraire, la restitution interviendra dans un délai de 60 jours maximum,
déduction faite des sommes dues par le preneur au titre des charges ou réparations locatives.
Le bailleur tiendra à disposition du locataire les justificatifs.
Par ailleurs, une somme forfaitaire de 150 euros pourra éventuellement être retenue sur le
dépôt de garantie pour le nettoyage des locaux s’il apparaissait que ceux-ci étaient rendus plus
sales que ne le laisse présumer un usage paisible.
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Le locataire devra répondre des dégradations et des pertes qui surviendraient pendant la durée
de location, de son propre chef ou des occupants de son chef.
En sus du dépôt de garantie, le locataire s’engage à remettre une empreinte bancaire.
Si le montant du dépôt de garantie était insuffisant à couvrir les frais de remise en état, de
réparation ou de remplacement, le bailleur s’engage à avertir par écrit le locataire du montant
engagé et à lui fournir les justificatifs.
A défaut de réponse de sa part dans les 10 jours, il sera procédé au prélèvement de la somme.

Date du séjour

Le logement est loué pour la période définie lors de la réservation et déterminée dans le
contrat.
En aucun cas le locataire ne pourra se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les
lieux en dehors de cette période.
Par exception, le bailleur pourra vous autoriser à prolonger votre séjour, sous réserve de
disponibilité du bien.
Cela donnera lieu à un avenant au contrat de bail, lequel ne sera signé par le bailleur qu’une
fois le prix de location correspondant intégralement réglé.

Moyens de paiement

Le bailleur accepte les paiements par cartes bancaires ainsi que les virements.

Occupations des logements

Le nombre de personnes indiqué par logement correspond à l’occupation maximale autorisée
compte tenue des équipements disponibles.
Pour des raisons de sécurité, d’assurance et de tranquillité du voisinage, il ne peut être
dépassé.
Le bailleur se réserve le droit de vous refuser l’accès à l’hébergement si le nombre de
personnes dépasse l’occupation maximale autorisée.
Les animaux de compagnie peuvent être acceptés dans les logements sous conditions et un
supplément pourra être appliqué.
La demande devra être faite par écrit au bailleur préalablement à la location du bien.

Usage des biens loués

Les locataires s’engagent à user paisiblement des biens loués et à en user en bon père de
famille.
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Ils leur appartiennent de respecter les lieux loués, l’environnement et la tranquillité du
voisinage.
Il vous est ainsi demandé d’éviter le bruit entre 22 heures et 8 heures du matin.
Dans l’hypothèse où des bruits excessifs et/ou des comportements indisciplinés étaient portés
à la connaissance du bailleur, ce dernier se réserve le droit de résilier le contrat de location,
sans restitution d’aucune somme.

Equipements – Remise en état du bien

Chaque contrat de location comporte un descriptif précis des biens loués.
Un inventaire des équipements, biens et objets est annexé à chaque contrat de location.
Chaque logement est loué avec la literie et les linges de lit correspondant.
Les linges de toilette et autre linge de maison sont fournis selon le nombre de personne
annoncées à la réservation.
Un état des lieux d’entrée et de sortie sera réalisé de façon contradictoire.
En cas de dégâts ou disfonctionnement pendant la durée de la location, le locataire s’engage à
en informer le bailleur dans les plus brefs délais.
Le bailleur pourra alors, en accord avec le locataire, procéder ou faire procéder, en fonction
des disponibilités de chacun, aux réparations non-urgentes.
Le bailleur ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité des sociétés amenées à devoir
intervenir sur les lieux ou en cas de refus du locataire de les laisser intervenir.
En revanche, en cas de réparations urgentes, le locataire s’engage à laisser le propriétaire
intervenir ou faire intervenir une société.
Cela ne pourra aucunement donner lieu à une restitution d’une partie du prix sauf à ce que les
réparations soient de telle nature qu’elles rendent inhabitables le logement.
Les installations sont réputées être en état de marche lors de l’entrée du locataire sur les lieux.
Le locataire dispose d’un délai de 24 heures pour faire part au bailleur des éventuels désordres
rencontrés.
En cas de disfonctionnements ou de dégradations qui n’auraient pas été déclarés au bailleur,
ceux-ci seront présumés être à la charge exclusive du locataire.
Le prix de la location comprend le ménage des lieux à la fin du séjour.
Toutefois, une somme forfaitaire de xxx euros pourra éventuellement être retenue sur le dépôt
de garantie pour le nettoyage des locaux s’il apparaissait que ceux-ci étaient rendus plus sales
que ne le laisse présumer un usage paisible.
Il est donc demandé au locataire de respecter les lieux au quotidien.
Des poubelles sont mises à disposition des locataires.
Il est demandé de ne pas jeter le verre avec les ordures ménagères.
A défaut, il pourra être procédé à une retenue sur le dépôt de garantie d’un montant de
forfaitaire de 100 euros.

Sécurité

Le bailleur décline toute responsabilité en cas de vol ou dégradation survenu sur les lieux.
En outre, l’accès à la piscine et à l’espace détente est interdit aux mineurs non-accompagnés.
Les enfants ne doivent aucunement user de ces équipements sans la surveillance d’un adulte
responsable.
Le bailleur décline toute responsabilité en cas d’accident.

Annulation du séjour et résiliation

Le bailleur se réserve le droit de mettre un terme au séjour en cas de non-respect des présentes
CGV et du contrat de location.
Le versement d’un acompte rend l’engagement définitif.
Ainsi, sauf en cas de force majeure, le séjour ne pourra être annulé par le locataire, lequel sera
redevable de l’intégralité du prix de la location.
Si le séjour venait à être écourté à l’initiative du locataire, le prix de l’intégralité du séjour
resterait acquis au bailleur.

Assurance

Le locataire s’engage à s’assurer contre les risques locatifs et corporels ainsi que contre les
dommages et de toute nature susceptibles d’engager sa responsabilité.
Le locataire devra fournir, à la demande, une assurance couvrant le risque villégiature.